Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre SAS GROUPE EXPERTISE et la client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande (devis émis par SAS GROUPE EXPERTISE retourné validé par le client ou une facture établie par « SAS GROUPE EXPERTISE » pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formations : Formations sur catalogue réalisées dans les locaux de SAS GROUPE EXPERTISE ou dans les locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance (e-learning et visioconférence).
CGV : Conditions Générales de Vente
Objet et champ d’application
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client de son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à SAS GROUPE EXPERTISE si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Documents contractuels
Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement, ainsi que son prix par client individuel et non par groupement de client.
Chaque contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.
Report – Annulation d’une formation par SAS GROUPE EXPERTISE
SAS GROUPE EXPERTISE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans dédommagements, sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable de 7 jours. Les frais de dossier peuvent être remboursés ou conservés en avoir sur le compte pourune prochaine inscription à l’une de nos formations.
Annulation d’une formation par le client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire express de SAS GROUPE EXPERTISE Toute annulation d’uneformation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
- La demande devra être communiqué au moins vingt (20) jours calendaires avant le début de la formation annulée et la somme remisée ( l’acompte ) à la souscription sera due à 100%.
Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de formation, sur demande écrite avant le début de la formation et après acceptation par SAS GROUPE EXPERTISE, le client a la possibilité de remplacer un participant
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, la plupart des documents relatifs à la formation sont remis via des supports dématérialisés.
Refus de former
Dans le cas où un contrat serait conclu entre le client et SAS GROUPE EXPERTISE sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), SAS GROUPE EXPERTISE pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Prix et règlements
Pour les formations les factures sont émises aux termes de celle-ci et donc acquittées.
Pour toutes formations, le paiement d’acompte de 30% devra être versé par le client à la conclusion du contrat / à la réception du devis.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les formations sont Net de taxes . Le défaut de paiement à l’échéance fixée aura pour conséquences : Le règlement de l’intégralité des sommes dues. Le versement d’une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard – le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Le remboursement par le client de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’huissiers ou d’auxiliaires de justice. Conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’article 441-6 du même Code est fixé à 60€.
Règlement par un opérateur de compétences
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’opérateur de compétences dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opérateur de compétences qu’il aura désigné.
Si l’opérateur de compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si SAS GROUPE EXPERTISE n’a pas reçu la prise en charge de l’opérateur de compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturéde l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’opérateur de compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Obligations et responsabilité de SAS GROUPE EXPERTISE
SAS GROUPE EXPERTISE s’engage à fournir la formation avec diligence et soins raisonnables. S’agissant d’une prestation théorique et pratique, SAS GROUPE EXPERTISE n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, SAS GROUPE EXPERTISE sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de SAS GROUPE EXPERTISE, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Payer le prix de la formation,
- N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à SAS GROUPE EXPERTISE sans l’accord écrit préalable de SAS GROUPE EXPERTISE
- Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de SAS GROUPE EXPERTISE E-learning – Visioconférence
SAS GROUPE EXPERTISE accorde au client une licence d’utilisation exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « module ».
L’ensemble des modules seront mis à la disposition du client, dans un portail e-learning, après la formation du contrat.
L’accès aux modules est géré par les plateformes e-learning de SAS GROUPE EXPERTISE
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le client (nom, prénom, courriel…). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettreen œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.
SAS GROUPE EXPERTISE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le client s’engage à informer SAS GROUPE EXPERTISE de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le client disposera d’un délai communiqué par SAS GROUPE EXPERTISE pour consommer les licences d’utilisation des modules. Passé ce délai, la (les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par SAS GROUPE EXPERTISE au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de SAS GROUPE EXPERTISE
Le droit de propriété sur toutes les informations que SAS GROUPE EXPERTISE divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode decommunication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à SAS GROUPE EXPERTISE
En conséquence, le client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à apporter au minimum, les mêmes mesures de protection quecelles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’informations par SAS GROUPE EXPERTISE ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.
Par dérogation, SAS GROUPE EXPERTISE accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de SAS GROUPEEXPERTISE ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de SAS GROUPE EXPERTISE
- D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes conditions générales,
- De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle,
- De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation,
- D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
Ethique
Le client garantit que ni lui ni aucune personne sous la responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable aucontrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « actes de corruption »).
Le client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un acte de corruption et sera signalée à SAS GROUPE EXPERTISE Le client garantit :
- Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom pour son compte, ont connaissance et seconforment à toutes les lois et règlementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables,
- Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et règlementations,
- Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’actes de corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte,
- Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à SAS GROUPE EXPERTISE
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à SAS GROUPE EXPERTISE de résilier immédiatement le contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, SAS GROUPE EXPERTISE est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe SAS GROUPE EXPERTISE et éventuellement avec des sociétés tierces «prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, delimitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de SAS GROUPE EXPERTISE ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer SAS GROUPE EXPERTISE, en écrivant à l’adresse suivante : groupe.expertise.pro@gmail.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, SAS GROUPE EXPERTISE s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées,transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, SAS GROUPE EXPERTISE s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations,
- Conserver les données personnelles pendant 3 ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
- En cas de sous-traitance, SAS GROUPE EXPERTISE se porte fort du respect par ses sous- traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappeléque cela ne pourra se faire sans l’accord du client et/ou de la personne physique concernée.
Communication
Le client autorise expressément le groupe SAS GROUPE EXPERTISE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Loi applicable et juridiction
Les contrats et tous les rapports entre SAS GROUPE EXPERTISE et son client relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient êtreréglés à l’amiable dans un délai de 60 jours, compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différent devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège du client.